aide

Dispositif Pinel

Acheter un logement et réduire vos impôts

Achetez un logement neuf pour le louer et bénéficiez d’un abattement fiscal allant jusqu’à 21% du prix d’acquisition (frais de notaire inclus).

Les objectifs

  • Défiscaliser
  • Préparer sa retraite
  • Percevoir des revenus complémentaires
  • Constituer un patrimoine

Les avantages et caractéristiques

Le dispositif Pinel, du nom de Sylvia Pinel, ancienne ministre du logement, permet aux investisseurs de réduire leurs impôts si ils s'engagent à louer un logement neuf à usage d'habitation principale pendant une durée minimum de 6 ans.

Cette réduction d’impôts est calculée sur le prix du logement et dépend de la durée de la location du bien :
  • 12 % pour une location de 6 ans
  • 18 % pour une location de 9 ans
  • 21 % pour une location de 12 ans
Le dispositif donne la possibilité de louer le bien à un membre de votre famille (ascendant ou descendant en dehors du foyer fiscal).
L’investisseur peut acquérir deux biens maximum et/ou des SCPI Pinel, dans la limite globale de 300 000 € par an.
Il s’engage à louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée de 6 ans minimum et jusqu’à 12 ans maximum. La première location doit prendre effet dans les 12 mois de l’achat ou de la livraison du logement.

La réduction d’impôt concerne les biens suivants :
  • Logement neuf, réhabilité, en l’état futur d’achèvement, ou que le contribuable fait construire, local autre qu’habitation transformé en logement.
  • Tous ces logements doivent respecter des exigences de performance énergétique.
  • Acquisition limitée à deux logements par an.
Le logement doit se situer en zone A, A Bis et B1 :
  • Zone A : Agglomération de Paris, côte d'azur, agglomération de Genève (côté français) ainsi que des villes où les prix des logements sont élevés (Lille, Lyon, Montpellier, Marseille...)
  • Zone A Bis : Paris et la petite couronne
  • Zone B1 : Départements d'outre-mer, autres agglomérations où les loyers sont élevés (Toulouse, Bordeaux, Clermont-Ferrand...)

Pour l’année 2020 le revenu des locataires ne doit pas dépasser les plafonds suivants :

COMPOSITION FOYER ZONE A BIS ZONE A ZONE B1
Personne seule 38 465 € 38 465 € 31 352 €
Couple 57 489 € 57 489 € 41 868 €
Personne seule ou couple ayant 1 enfant à charge 75 361 € 69 105 € 50 349 €
Personne seule ou couple ayant 2 enfants à charge 89 976 € 82 776 € 60 783 €
Personne seule ou couple ayant 3 enfants à charge 107 053 € 97 991 € 71 504 €
Personne seule ou couple ayant 4 enfants à charge 120 463 € 110 271 € 80 584 €
Majoration par personne à charge supplémentaire + 13 421 € + 12 286 € + 8 990 €

Pour l’année 2020 le loyer mensuel (hors charges) ne doit pas dépasser les plafonds suivants :

ZONES ZONE A BIS ZONE A ZONE B1
Loyer en €/m² 17,43 € 12,95 € 10,44 €

Le cadre fiscal

  • Le dispositif est soumis au plafonnement global de 10 000 € des niches fiscales
  • Les intérêts d’emprunt sont déductibles des revenus fonciers.
  • L’avantage fiscal est calculé sur un prix au m² plafonné à 5 550 € et dans la limite des 300 000 € d’investissements annuels.

Les principaux risques

L’investissement locatif présente des risques susceptibles de remettre en cause l’équilibre économique de l’opération. L'acquéreur doit apprécier ses engagements et risques fiscaux, financiers et juridiques au regard de sa situation financière et patrimoniale.
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) et la vente d’immeuble à rénover (VIR) sont des modèles strictement encadrés par la loi afin de protéger au mieux les intérêts des acheteurs et dont les règles sont définies par le Code de la construction et de l’habitation. Toutefois, les risques inhérents à l’activité de promotion immobilière (retards de livraison, modifications de plan initial, liquidation judiciaire du promoteur…) sont à prendre en considération par l’acquéreur.
Un investissement immobilier est à envisager sur le long terme c’est à dire sur une durée supérieure à 15 ans.

Risque en capital

Les conditions de revente peuvent varier en fonction de l’évolution du marché immobilier qui est lié à l’offre et à la demande et qui a historiquement connu des périodes de croissance et de baisse. La valeur d’acquisition ne peut donc être garantie à la revente.

Risque lié aux revenus

Les revenus fonciers proviennent des loyers encaissés. Ils peuvent donc être affectés de manière significative par l’insolvabilité du locataire, la baisse des loyers ou la vacance locative (départ du locataire, difficulté à louer le bien…).*

Risque fiscal

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.**
Le bénéfice de ces incitations fiscales entre dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A du CGI.

*Ni le promoteur, ni le commercialisateur, ne sont chargés de la mise en location des biens et ne garantissent donc pas le taux d’occupation
** La responsabilité du promoteur et/ou du commercialisateur ne pourra être invoquée en cas de remise en cause et/ou de perte du bénéfice de l’avantage fiscal.

  aide