Acheter un logement et réduire vos impôts
Acheter un logement neuf pour le louer et bénéficier d’un abattement fiscal allant jusqu’à 17.5% du prix d’acquisition (frais de notaire inclus).
Le dispositif Pinel, du nom de Sylvia Pinel, ancienne ministre du logement, permet aux investisseurs de réduire leurs impôts si ils s'engagent à louer un logement neuf à usage d'habitation principale pendant une durée minimum de 6 ans.
Pour l’année 2022 le revenu des locataires ne doit pas dépasser les plafonds suivants :
Conformément au décret n° 2022-384 du 17 mars 2022, le logement doit atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale supérieur à la réglementation en vigueur.
Pour déterminer le loyer pour un appartement Pinel, le propriétaire doit
appliquer la formule suivante :
Surface Utile x Coefficient Multiplicateur x Barème Pinel
La surface utile correspond à la surface habitable et on peut également y ajouter la moitié des surfaces annexes dans la limite de 8m². Sont considérés comme surfaces annexes les balcons, terrasses et caves, en revanche les parkings en sont exclus.
La formule du coefficient multiplicateur est la suivante : (19 / Surface Utile) + 0,7. A noter que ce coefficient est plafonné à 1,2.
Les barèmes varient selon le lieu d’habitation :
Pour un appartement de 70 m² situé en zone B1 avec 12 m² de balcon
Le loyer mensuel maximum applicable sera donc de 761 € (76m² x 0,95 x 10,55€)
Pour l’année 2022 le loyer mensuel (hors charges) ne doit pas dépasser les plafonds suivants :
L’investissement locatif présente des risques susceptibles de remettre en cause l’équilibre économique de l’opération. L'acquéreur doit apprécier ses engagements et risques fiscaux, financiers et juridiques au regard de sa situation financière et patrimoniale.
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) et la vente d’immeuble à rénover (VIR) sont des modèles strictement encadrés par la loi afin de protéger au mieux les intérêts des acheteurs et dont les règles sont définies par le Code de la construction et de l’habitation. Toutefois, les risques inhérents à l’activité de promotion immobilière (retards de livraison, modifications de plan initial, liquidation judiciaire du promoteur…) sont à prendre en considération par l’acquéreur.
Un investissement immobilier est à envisager sur le long terme c’est à dire sur une durée supérieure à 15 ans.
Les conditions de revente peuvent varier en fonction de l’évolution du marché immobilier qui est lié à l’offre et à la demande et qui a historiquement connu des périodes de croissance et de baisse. La valeur d’acquisition ne peut donc être garantie à la revente.
Les revenus fonciers proviennent des loyers encaissés. Ils peuvent donc être affectés de manière significative par l’insolvabilité du locataire, la baisse des loyers ou la vacance locative (départ du locataire, difficulté à louer le bien…).*
Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.**
Le bénéfice de ces incitations fiscales entre dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A du CGI.
*Ni le promoteur, ni le commercialisateur, ne sont chargés de la mise en location des biens et ne garantissent donc pas le taux d’occupation
** La responsabilité du promoteur et/ou du commercialisateur ne pourra être invoquée en cas de remise en cause et/ou de perte du bénéfice de l’avantage fiscal.