Blocage des loyers pour les passoires thermiques

Publié le 25/08/2022

La loi de lutte contre le dérèglement climatique a été publiée au Journal Officiel depuis le 24 août. En conséquence, les logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G ne pourront plus faire l'objet d’une hausse des loyers.

Pour rappel, tous les logements font l’objet d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) et sont classés de A à G (A correspondant à la meilleure performance, G à la plus mauvaise).
Ce diagnostic est remis au locataire lors de la conclusion du bail. A noter que les critères du DPE ont été revus récemment, ainsi les diagnostics réalisés avant le 31 décembre 2017 devront être renouvelés avant le 31 décembre 2022 et ceux réalisés avant le 30 juin 2021 devront l'être avant le 31 décembre 2024.

Quel type de location est concerné ?

Le gel des loyers s’impose aux logements loués nus ou meublés. Il s’applique aux nouveaux contrats de location mais également aux contrats en cours, renouvelés ou tacitement reconduits.

Du blocage des loyers à l’interdiction de louer

Dès le 1er janvier 2023, une nouvelle étape encore plus contraignante sera franchie car les logements dont la consommation excède 450 kilowattheures par an au m² seront interdits à la location. Selon les estimations, entre 70 000 et 90 000 logements seraient concernés dans le parc privé, soit une grande partie de la classe énergie G. Cette règle ne s’appliquera pas aux baux en cours.

Puis l’ensemble des logements classés G seront interdits à la location en 2025, les logements classés F en 2028 et E en 2034.