Fiscalité :

La fiscalité des revenus fonciers pour les expatriés

Publié le 09/01/2023

Premièrement, vous devez vérifier s’il existe une convention fiscale entre votre pays d’accueil et la France. Pour cela vous pouvez consulter sur le site du Trésor public les conventions fiscales internationales.
Si la fiscalité française est applicable, vous devrez payer un impôt sur vos revenus immobiliers, soit au régime micro soit au régime réel, ainsi que des prélèvements sociaux. Pour les biens meublés, c’est le régime des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) qui pourront être assujettis en micro BIC ou au régime réel.  Ce choix entre micro foncier et régime réel est fonction du type de dispositif et du niveau des revenus fonciers perçus.

Mais si je ne paye pas d’impôts sur le revenu en France, quel taux d’imposition sera appliqué ?
Pour les expatriés, le calcul de l’impôt sur les revenus fonciers peut être réalisé selon deux méthodes : par application d’un taux minimum ou du barème progressif, ou par application du taux moyen d’imposition.
L’application du taux minimum ou du barème progressif :
Comme les résidents en France, vous êtes normalement soumis au barème progressif de l’IR, avec imposition par tranche marginale (TMI), en fonction du montant des revenus de votre foyer fiscal.
Mais comme vous n’êtes pas résident, et selon la convention fiscale qui vous est appliquée, vous pouvez être assujetti au taux minimum d’imposition pour vos revenus de source française. Celui-ci est actuellement fixé à 20 % si vos revenus sont inférieurs à 27 794 € et à 30 % au-delà pour un logement situé en métropole. Le taux est abaissé à 14.4 % et à 20 % si votre logement est situé dans un département d’outre-mer (DOM).

Revenus         fonciers         Taux minumum d'imposition pour les logements
 situés en France métropolitaine   situés dans un département d'outre-mer
< 27 794 € 20 % 14,4 % 
> 27 794 € 30 % 20 %
 
Si le taux du barème progressif normalement applicable est supérieur au taux minimum, ce sera tout de même celui du barème progressif qui s’appliquera. Dans ce cas, vous avez tout intérêt à opter pour l’autre solution, le taux moyen.
L’application du taux moyen :
Vous pouvez demander son application s’il vous est plus favorable. Le calcul du taux sera réalisé sur la base de vos revenus mondiaux, mais il ne sera appliqué que sur vos revenus de source française. Seront pris en compte dans ce calcul les abattements (si vous optez pour un régime micro) ou les charges déductibles.

Et les prélèvements sociaux ?
Les prélèvements sociaux sont obligatoires et appliqués sur les revenus des produits de placement et du patrimoine. Ils sont affectés au financement des organismes sociaux comme la Sécurité sociale. Vous devez donc vous en acquitter au taux de 17,2 % sans pour autant bénéficier de la couverture sociale.
Il existe une exception si vous résidez dans un pays de l’Espace Economique Européen (EEE) et que vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale. Vous êtes alors exonéré de CSG et CRDS, mais restez tout de même redevable du prélèvement de solidarité, dont le taux s’élève à 7.5 %.
 



 

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