Fiscalité :

Délai supplémentaire pour déclarer vos biens immobiliers

Publié le 27/06/2023

Jeune fille avec des lunettes regardant sur son écran ses impôts immobiliers en mordillant un crayon.

Devant l’afflux de déclarations à la dernière minute, les Finances Publiques viennent d’annoncer le report du délai de déclaration d’occupation des biens immobiliers. Pour rappel, si vous êtes propriétaire d’un ou plusieurs biens immobiliers, vous aviez jusqu’au 30 juin pour les déclarer à l’administration fiscale. Cette date butoir a donc été repoussée au 31 juillet. Alors, avant de partir en vacances, n’oubliez pas de remplir cette déclaration d’occupation, cela ne vous prendra que quelques minutes !

Pourquoi déclarer ses biens immobiliers ?

Le gouvernement a décidé de supprimer la taxe d’habitation sur la résidence principale pour l’ensemble des ménages, mais ce n’est pas le cas pour les résidences secondaires et les locaux vacants. C’est pourquoi, les services fiscaux souhaitent identifier les biens immobiliers qui sont exonérés de la taxe d’habitation et les autres biens qui y sont toujours assujettis.

Comment remplir cette déclaration d’occupation ?

Vous devez vous rendre sur le site Impots.gouv.fr et cliquer sur le menu « Gérer mes biens immobiliers ». Normalement, les données d’occupation de vos biens immobiliers sont déjà connues de l’administration fiscale et elles sont donc pré-remplies. Dans ce cas, vous n’avez plus qu’à valider votre déclaration. En revanche, si votre situation a changé, vous devez corriger ou mettre à jour les données d’occupation de vos biens immobiliers (résidence principale, résidence secondaire ou local vacant). Les locaux annexes (cave, parking ou garage) sont également à déclarer.

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Que faire si je constate une erreur dans ma déclaration ?

Les services fiscaux précisent que si le descriptif de vos biens immobiliers n’est pas conforme, cela ne doit en aucun cas vous empêcher de réaliser votre déclaration. A l’issue, vous devez effectuer une demande de modification du descriptif de vos biens en écrivant, via la messagerie sécurisée, à l’administration fiscale.

Qu’est-ce que je risque si je ne déclare pas mes biens immobiliers avant le 31 juillet ?

Après cette date, vous risquez une amende forfaitaire de 150€ par local non déclaré. Mais l’administration fiscale fera sans doute preuve d’indulgence pour les retardataires cette année. En effet, les services fiscaux prévoiraient des rappels aux retardataires avant d’appliquer des amendes.

Est-ce que je dois refaire une déclaration l’année prochaine ?

Non, vous n’avez pas besoin de valider une nouvelle fois cette déclaration d’occupation l’année prochaine. C’est seulement si votre situation immobilière a évolué que vous devrez faire une mise à jour, en cas d’achat, de vente ou de changement de locataire par exemple