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navigation. Les meublés touristiques dans l’œil du cyclone
Publié le 11/10/2023
Dans le cadre du projet de loi de Finances (PLF) pour 2024, plusieurs propositions du gouvernement vont être débattues au parlement à partir du 17 octobre concernant la fiscalité du loueur meublé touristique. Ces mesures visent à limiter les locations de courte durée dans le meublé touristique dans les zones tendues où les résidents locaux n’arrivent plus à se loger. L’objectif est donc d’aligner la fiscalité entre la location meublée de courte durée et la location nue de longue durée.
Dans un entretien au journal Le Monde le 6 octobre, Patrice Vergriete, le nouveau ministre du logement, indique que « Les locations saisonnières sont un vrai problème sur certains territoires. ». Il propose donc « de ne plus les favoriser et d’aligner la fiscalité des meublés touristiques, des meublés traditionnels et des locations vides, avec un même abattement de 40 %. »
Aujourd’hui dans le cadre d’un régime micro :
- En régime Micro-Bic, les locations meublées de tourisme classés bénéficient d’un abattement fiscal de 71% sur les revenus locatifs perçus sous réserve que les recettes annuelles ne dépassent pas 188 700€.
- Les autres locations meublées en Micro-Bic bénéficient d’un abattement fiscal de 50% sur les revenus locatifs perçus sous réserve que les recettes annuelles ne dépassent pas 77.700€.
- Les locations nues en Microfoncier bénéficient d’un abattement fiscal de 30% sur les revenus locatifs perçus sous réserve que les recettes annuelles ne dépassent pas 15.000€.
L’année prochaine le gouvernement souhaite donc aligner la fiscalité de ces 3 régimes micro (Micro-BIC et Microfoncier) avec un abattement unique à 40% sur les revenus locatifs. Autrement dit, 60% des revenus issus de la location seraient imposables.
L’objectif du gouvernement est également de fortement baisser le plafond du chiffre d’affaires pour être éligible au régime du Micro-Bic. Il passerait ainsi de 176 200 € à 30 000 € pour les locations de meublés touristiques et de 72 600 € à 15 000 € pour les autres locations meublées.
En revanche ce plafond augmenterait pour les locations nues en régime Microfoncier, il passerait de 15 000 € à 30 000 €. La location classique de longue durée retrouverait ainsi des avantages fiscaux similaires à la location meublée touristique en Micro-Bic (hors régime réel).
Il subsisterait quand même des exceptions pour les maisons d’hôtes, les gites ruraux et les logements en stations de ski qui conserveraient le régime actuel en termes d’abattement et de plafonnement du chiffre d’affaires dans le régime du Micro-BIC
Ce statut sert à distinguer un loueur en meublé non professionnel (LMNP) d’un loueur en meublé professionnel (LMP) car ses recettes locatives sont suffisamment conséquentes pour considérer que son activité de loueur en meublé est exercée à titre professionnel.
Aujourd’hui pour être éligible au statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel), vos recettes annuelles provenant de la location de bien meublé ne doivent pas dépasser les 23 000 € et 50 % de vos revenus totaux soumis à l'IR. Contrairement à un professionnel, vous n’avez donc pas de cotisations sociales à payer.
A priori ces seuils ne seraient pas remis en cause l’année prochaine.
En parallèle, le gouvernement souhaite appliquer le même calendrier de rénovation énergétique pour les meublés de tourisme. Le bailleur de ce type de bien ne serait donc plus autorisé à mettre en location son meublé touristiques s’il n’affiche pas un diagnostic DPE suffisant. Pour rappel, l’ensemble des logements classés G seront interdits à la location à partir de 2025, ceux classés F en 2028 et ceux classés E en 2034.
Relire l’article : Blocage des loyers pour les passoires thermiques
Un abattement fiscal unique de 40%
Dans un entretien au journal Le Monde le 6 octobre, Patrice Vergriete, le nouveau ministre du logement, indique que « Les locations saisonnières sont un vrai problème sur certains territoires. ». Il propose donc « de ne plus les favoriser et d’aligner la fiscalité des meublés touristiques, des meublés traditionnels et des locations vides, avec un même abattement de 40 %. »
Aujourd’hui dans le cadre d’un régime micro :
- En régime Micro-Bic, les locations meublées de tourisme classés bénéficient d’un abattement fiscal de 71% sur les revenus locatifs perçus sous réserve que les recettes annuelles ne dépassent pas 188 700€.
- Les autres locations meublées en Micro-Bic bénéficient d’un abattement fiscal de 50% sur les revenus locatifs perçus sous réserve que les recettes annuelles ne dépassent pas 77.700€.
- Les locations nues en Microfoncier bénéficient d’un abattement fiscal de 30% sur les revenus locatifs perçus sous réserve que les recettes annuelles ne dépassent pas 15.000€.
L’année prochaine le gouvernement souhaite donc aligner la fiscalité de ces 3 régimes micro (Micro-BIC et Microfoncier) avec un abattement unique à 40% sur les revenus locatifs. Autrement dit, 60% des revenus issus de la location seraient imposables.
Le plafonnement des recettes revu également
L’objectif du gouvernement est également de fortement baisser le plafond du chiffre d’affaires pour être éligible au régime du Micro-Bic. Il passerait ainsi de 176 200 € à 30 000 € pour les locations de meublés touristiques et de 72 600 € à 15 000 € pour les autres locations meublées.
En revanche ce plafond augmenterait pour les locations nues en régime Microfoncier, il passerait de 15 000 € à 30 000 €. La location classique de longue durée retrouverait ainsi des avantages fiscaux similaires à la location meublée touristique en Micro-Bic (hors régime réel).
Certaines locations touristiques échapperaient à cette évolution fiscale
Il subsisterait quand même des exceptions pour les maisons d’hôtes, les gites ruraux et les logements en stations de ski qui conserveraient le régime actuel en termes d’abattement et de plafonnement du chiffre d’affaires dans le régime du Micro-BIC
Le statut du LMNP est-il concerné également ?
Ce statut sert à distinguer un loueur en meublé non professionnel (LMNP) d’un loueur en meublé professionnel (LMP) car ses recettes locatives sont suffisamment conséquentes pour considérer que son activité de loueur en meublé est exercée à titre professionnel.
Aujourd’hui pour être éligible au statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel), vos recettes annuelles provenant de la location de bien meublé ne doivent pas dépasser les 23 000 € et 50 % de vos revenus totaux soumis à l'IR. Contrairement à un professionnel, vous n’avez donc pas de cotisations sociales à payer.
A priori ces seuils ne seraient pas remis en cause l’année prochaine.
Les locations saisonnières soumis aux mêmes obligations de rénovation énergétiques ?
En parallèle, le gouvernement souhaite appliquer le même calendrier de rénovation énergétique pour les meublés de tourisme. Le bailleur de ce type de bien ne serait donc plus autorisé à mettre en location son meublé touristiques s’il n’affiche pas un diagnostic DPE suffisant. Pour rappel, l’ensemble des logements classés G seront interdits à la location à partir de 2025, ceux classés F en 2028 et ceux classés E en 2034.
Relire l’article : Blocage des loyers pour les passoires thermiques
