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navigation. DPE : Amélioration à venir pour les petites surfaces
Publié le 24/04/2024
Annoncée en début d’année, la réforme du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires consistant à rendre plus équitable l’évaluation des performances énergétiques des petites surfaces sera effective à partir du 1er juillet. L’arrêté publié le 20 avril au Journal Officiel confirme la modification des seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les logements de moins de 40m².
Pour rappel, les petites surfaces étaient désavantagées jusqu’à maintenant lors de l’établissement du diagnostic DPE car les consommations d’énergie du logement étaient exprimées par unité de surface (en m²). Ainsi la consommation d’eau chaude sanitaire rapportée au m² est plus élevée pour une petite surface par rapport à une grande surface. A même nombre d’occupants, les besoins en eau chaude sont les mêmes pour un appartement de 30 m² ou de 50 m², pourtant le diagnostic DPE estimait que la consommation énergétique était moins importante pour le second logement. Comme le soulignait le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Bechu, « plus la surface d’un logement est petite, plus la part de l’eau chaude sanitaire pèse sur son classement, sans lien réel avec le nombre d’occupants".
En complément, l’arrêté actualise les tarifs annuels d’énergie pour la réalisation des DPE et détermine une surface de référence à la place d’une surface habitable.
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D’après le ministère du logement, les appartements de moins de 40 m2 représentent 11% du parc immobilier métropolitain. Cette évolution du mode de calcul du DPE est donc essentielle pour tous les propriétaires bailleurs possédant de petits logements avec une mauvaise étiquette DPE car ils n’auront bientôt plus le droit de les louer. A cette interdiction de louer se rajoute un gel des loyers pour les locations en cours.
Selon la loi Climat et résilience, les propriétaires n’auront plus le droit de louer leur bien immobilier :
- A partir du 1er janvier 2025 : les logements classés G
- A partir du 1er janvier 2028 : les logements classés F
- A partir du 1er janvier 2034 : les logements classés E
A noter que depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires d’un logement dont la consommation est supérieure ou égale à 450 kilowattheures/m²/an d'énergie finale ne peuvent déjà plus louer ce type de biens (cela concerne une partie de la classe énergie G)
Relire notre article Blocage des loyers pour les passoires thermiques
Si vous êtes propriétaires d’un logement impacté par cette réforme, vous pourrez obtenir une attestation de nouvelle étiquette par l’Ademe sur le site internet de l’Observatoire du DPE, en saisissant votre numéro unique de DPE.
Pour rappel, les petites surfaces étaient désavantagées jusqu’à maintenant lors de l’établissement du diagnostic DPE car les consommations d’énergie du logement étaient exprimées par unité de surface (en m²). Ainsi la consommation d’eau chaude sanitaire rapportée au m² est plus élevée pour une petite surface par rapport à une grande surface. A même nombre d’occupants, les besoins en eau chaude sont les mêmes pour un appartement de 30 m² ou de 50 m², pourtant le diagnostic DPE estimait que la consommation énergétique était moins importante pour le second logement. Comme le soulignait le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Bechu, « plus la surface d’un logement est petite, plus la part de l’eau chaude sanitaire pèse sur son classement, sans lien réel avec le nombre d’occupants".
En complément, l’arrêté actualise les tarifs annuels d’énergie pour la réalisation des DPE et détermine une surface de référence à la place d’une surface habitable.
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Quels sont les impacts de cette réforme du DPE ?
D’après le ministère du logement, les appartements de moins de 40 m2 représentent 11% du parc immobilier métropolitain. Cette évolution du mode de calcul du DPE est donc essentielle pour tous les propriétaires bailleurs possédant de petits logements avec une mauvaise étiquette DPE car ils n’auront bientôt plus le droit de les louer. A cette interdiction de louer se rajoute un gel des loyers pour les locations en cours.
Calendrier d’interdiction de location des logements « énergivores »
Selon la loi Climat et résilience, les propriétaires n’auront plus le droit de louer leur bien immobilier :
- A partir du 1er janvier 2025 : les logements classés G
- A partir du 1er janvier 2028 : les logements classés F
- A partir du 1er janvier 2034 : les logements classés E
A noter que depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires d’un logement dont la consommation est supérieure ou égale à 450 kilowattheures/m²/an d'énergie finale ne peuvent déjà plus louer ce type de biens (cela concerne une partie de la classe énergie G)
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Que faire si mon diagnostic DPE a été établi avant le 1er juillet 2024 ?
Si vous êtes propriétaires d’un logement impacté par cette réforme, vous pourrez obtenir une attestation de nouvelle étiquette par l’Ademe sur le site internet de l’Observatoire du DPE, en saisissant votre numéro unique de DPE.
