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Publié le 05/06/2024
Le gouvernement va mettre fin au dispositif Pinel, jugé trop coûteux pour les finances publiques, et il ne prévoit aucun dispositif de remplacement. Dans 6 mois, il ne sera donc plus possible de bénéficier d’une réduction d’impôts en investissant dans un logement neuf. On peut même considérer qu’il ne reste que quelques semaines pour investir dans cette loi de défiscalisation du fait des délais entre la réservation et l’acte d’achat.
La loi Pinel vise à développer l’offre locative dans les villes en forte tension locative pour les ménages disposant de revenus modestes ou médians. Pour un investisseur, l’achat d’un appartement neuf dans une zone urbaine éligible au dispositif Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôts plus ou moins importante selon la durée de mise en location du bien.
Concrètement cette réduction d’impôts varie entre 9% et 14% du montant de l’acquisition en fonction de la durée d’engagement de location :
9% de réduction d’impôts pour une période de 6 ans de location
12% de réduction d’impôts pour une période de 9 ans de location
14% de réduction d’impôts pour une période de 12 ans de location
Cette réduction d’impôts est également conditionnée au bon respect de plafonds de loyer et de ressources des locataires. Ces plafonds sont variables selon la zone géographique, il en existe trois :
La zone A bis correspond à la ville de Paris et les communes de la proche banlieue (75, 78, 92, 93, 94, 95)
La zone A correspond aux grandes métropoles françaises (Lyon, Marseille, Lille, Nice…)
La zone B1 correspond aux autres villes et communes françaises accusant une offre de logements insuffisante par rapport à la demande locativee.
C’est la date de l’acte authentique d’achat signé chez le notaire qui fait foi pour l’administration fiscale. Si vous êtes un investisseur intéressé, il faut donc prévoir de signer votre réservation cet été au plus tard car on constate une durée moyenne de 3 mois entre la signature de la réservation et la signature de l’acte, d’autant plus si vous financez tout ou partie du bien immobilier à crédit. Vous perdrez définitivement votre avantage fiscal si vous signez votre acte d’achat après le 31 décembre 2024.
Lire aussi L’année 2024, dernière année pour le Pinel
C’est la date d’achèvement des travaux ou date d’achèvement du logement (DAT) qu’il faut prendre en compte pour la défiscalisation. Lors de la déclaration fiscale l’année suivante, vous renseignerez les caractéristiques du bien et la durée de l’engagement de location sur l’imprimé 2044 EB.
Ainsi si vous achetez votre logement en 2024, la loi de défiscalisation applicable sera la loi Pinel 2024. Si votre logement est achevé et livré en 2025, vous allez déclarer cet investissement Pinel l’année suivante en 2026 et bénéficier de votre 1ère réduction d’impôts cette année-là.
Ce scénario suppose bien évidemment que votre appartement soit mis en location. Vous disposez d’un délai de 12 mois après l’achèvement du logement pour trouver un locataire répondant aux critères d’éligibilité du Pinel.
Lire aussi : Denormandie, une alternative au Pinel ?
Qu’est-ce que la loi Pinel ?
La loi Pinel vise à développer l’offre locative dans les villes en forte tension locative pour les ménages disposant de revenus modestes ou médians. Pour un investisseur, l’achat d’un appartement neuf dans une zone urbaine éligible au dispositif Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôts plus ou moins importante selon la durée de mise en location du bien.
Concrètement cette réduction d’impôts varie entre 9% et 14% du montant de l’acquisition en fonction de la durée d’engagement de location :
9% de réduction d’impôts pour une période de 6 ans de location
12% de réduction d’impôts pour une période de 9 ans de location
14% de réduction d’impôts pour une période de 12 ans de location
Cette réduction d’impôts est également conditionnée au bon respect de plafonds de loyer et de ressources des locataires. Ces plafonds sont variables selon la zone géographique, il en existe trois :
La zone A bis correspond à la ville de Paris et les communes de la proche banlieue (75, 78, 92, 93, 94, 95)
La zone A correspond aux grandes métropoles françaises (Lyon, Marseille, Lille, Nice…)
La zone B1 correspond aux autres villes et communes françaises accusant une offre de logements insuffisante par rapport à la demande locativee.
Date limite pour investir dans le Pinel
C’est la date de l’acte authentique d’achat signé chez le notaire qui fait foi pour l’administration fiscale. Si vous êtes un investisseur intéressé, il faut donc prévoir de signer votre réservation cet été au plus tard car on constate une durée moyenne de 3 mois entre la signature de la réservation et la signature de l’acte, d’autant plus si vous financez tout ou partie du bien immobilier à crédit. Vous perdrez définitivement votre avantage fiscal si vous signez votre acte d’achat après le 31 décembre 2024.
Lire aussi L’année 2024, dernière année pour le Pinel
Date de déclaration fiscale de l’investissement Pinel
C’est la date d’achèvement des travaux ou date d’achèvement du logement (DAT) qu’il faut prendre en compte pour la défiscalisation. Lors de la déclaration fiscale l’année suivante, vous renseignerez les caractéristiques du bien et la durée de l’engagement de location sur l’imprimé 2044 EB.
Ainsi si vous achetez votre logement en 2024, la loi de défiscalisation applicable sera la loi Pinel 2024. Si votre logement est achevé et livré en 2025, vous allez déclarer cet investissement Pinel l’année suivante en 2026 et bénéficier de votre 1ère réduction d’impôts cette année-là.
Ce scénario suppose bien évidemment que votre appartement soit mis en location. Vous disposez d’un délai de 12 mois après l’achèvement du logement pour trouver un locataire répondant aux critères d’éligibilité du Pinel.
Lire aussi : Denormandie, une alternative au Pinel ?
